| Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 2003, 1135/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1135/3/2/2003Date de la décision : 12/11/2003
Analyses
Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés
La déclaration des créances entre les mains du syndic est une étape préliminaire destinée à permettre une évaluation provisoire du passif de l’entreprise. Elle ne nécessite pas aux termes de l’alinéa 1er de l’article 689 du code de commerce que la créance soit certaine. Ce texte dispose que le débiteur est tenu de remettre au syndic un état de ses créances mais ne dispense pas les créanciers de l’obligation de déclaration entre les mains du syndic en application de l’article 686 du code de commerce dans le délai prescrit. Les créanciers chirographaires sont invités à déclarer leurs créances aprés la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel, à l’initiative du syndic, en application de l’article 686 du code de commerce. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté publié disposent d' un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite par le syndic. La dispense de déclaration est une exception accordée par le législateur aux salariés uniquement.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-11-12;1135.3.2.2003
