11/12/2003 | MAROC | N°2216/2001
| Maroc, Cour de cassation, 11 décembre 2003, 2216/2001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2216/2001Date de la décision : 11/12/2003
Analyses
Fiscalité locale - Délai de recours - Prescription
Le délai d'un mois au cours duquel le Tribunal doit être saisi des contestations relatives à la fiscalité locale, court à compter de l'expiration du délai de 3 mois qui suivent la réclamation adressée à l'Ordonnateur qui demeure silencieux. La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi n°30-89, est acquise passée la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-12-11;2216.2001
