La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 58
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| Maroc, Cour de cassation, 18 mai 2005, 91/5/1/2005
Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Demande tardive - Sanctions - Age légal Le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de...
| Maroc, Cour de cassation, 11 mai 2005, 102-4-1-2004
Premier Président de Cour D'appel - Activité judiciaire - Contrôle des juridictions administratives non Le premier président de la Cour...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 293/1/2/2003
Frais de scolarité - Etablissement privé - Choix du père - Preuve Le père n'est tenu au règlement des frais de scolarité dans un...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 401/3/2/2004
Tribunaux de commerce - Autorité de la chose jugée - Conditions L' article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce attribue...
| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 530/1/3/2004
Assurance - Clinique - Faute médicale - Action de la victime contre l'assureur - Garantie acquise - Stipulation pour autrui Le contrat...
| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 2005, 315/2/1/2004
Obligation d'entretien - Preuve - Serment de l'époux - Validité L'époux qui prète serment d'avoir assumé l'obligation d'entretien envers...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 1500/3/1/02
Absence de contestations - Juge commissaire - Obligation de vérification - Exceptions L'acceptation de la créance déclarée par le chef...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 49/5/1/2005
Prime d'ancienneté - Salaire - Prescription La prime d'ancienneté est soumise à la prescription prévue en matière de salaire. ...
| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 125/3/1/2000
Tiers saisi - Banque - Fausse déclaration - Retenues non opérées - Condamnation du tiers saisi En vertu de l'article 494 du CPC, la...
| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 125/5/1/2005
Salarié étranger - Contrat à durée determinée - Renouvellement - Visa du ministère de l'emploi - Condition de validité C'est à bon droit...
