| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 125/3/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 125/3/1/2000
Date de la décision : 06/04/2005

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Analyses

Tiers saisi - Banque - Fausse déclaration - Retenues non opérées - Condamnation du tiers saisi

En vertu de l'article 494 du CPC, la non-comparution du tiers saisi ou son défaut de déclaration emporte condamnation exécutoire, à son encontre, des retenues non opérées et des frais. A fait une saine application de la loi, le jugement ayant condamné la banque au paiement du montant objet de la saisie arrêt, puisqu'il est établi de l'expertise et du procès verbal que la banque a fait une fausse déclaration quant à l'existence d'un compte bancaire créditeur au nom du saisi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-06;125.3.1.2000