| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 401/3/2/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 401/3/2/2004
Date de la décision : 04/05/2005

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Analyses

Tribunaux de commerce - Autorité de la chose jugée - Conditions

L' article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, Les actions ayant pour objet le paiement d'une indemnité d'exploitation d'un local non commercial relève de la compétence des juridictions de droit communs. L'exception d'autorité de chose jugée suppose l'identité d'objet de cause et de parties.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-05-04;401.3.2.2004