11/05/2005 | MAROC | N°102-4-1-2004
| Maroc, Cour de cassation, 11 mai 2005, 102-4-1-2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 102-4-1-2004Date de la décision : 11/05/2005
Analyses
Premier Président de Cour D'appel - Activité judiciaire - Contrôle des juridictions administratives (non)
Le premier président de la Cour d'appel qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 270 du code de procédure pénale exerce une activité judiciaire et ne peut être soumis au contrôle des juridictions administratives ni au niveau de la forme ni au niveau du fond.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-05-11;102.4.1.2004
