| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 1500/3/1/02

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1500/3/1/02
Date de la décision : 13/04/2005

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Analyses

Absence de contestations - Juge commissaire - Obligation de vérification - Exceptions

L'acceptation de la créance déclarée par le chef d'entreprise ne dispense pas le juge commissaire de procéder à la vérification de la créance en application de l'article 696 du code de commerce qui prévoit la notification des ordonnances d'acceptation des créances non contestées. Le juge commissaire est tenu de vérifier la créance même en l'absence de contestations surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de dispense de vérification prévu à l'article 691 du Code de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-13;1500.3.1.02