18/05/2005 | MAROC | N°91/5/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 18 mai 2005, 91/5/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 91/5/1/2005
Date de la décision : 18/05/2005

Analyses

Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Demande tardive - Sanctions - Age légal

Le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de demande de pension présentée tardivement, l'élèment essentiel devant être pris en compte étant l'âge légal ouvrant droit à pension.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-05-18;91.5.1.2005