| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 125/5/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 125/5/1/2005
Date de la décision : 06/04/2005

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Analyses

Salarié étranger - Contrat à durée determinée - Renouvellement - Visa du ministère de l'emploi - Condition de validité

C'est à bon droit que l'arrêt rendu a écarté l'avenant au contrat de travail ne comportant pas le visa du ministère du travail. Le contrat de travail d'étranger est un contrat à durée déterminée qui prend fin par l'expiration du délai accordé par le visa

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-06;125.5.1.2005