| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 2005, 315/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 315/2/1/2004
Date de la décision : 27/04/2005

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Analyses

Obligation d'entretien - Preuve - Serment de l'époux - Validité

L'époux qui prète serment d'avoir assumé l'obligation d'entretien envers l'épouse et l'enfant pour la période antérieure au prononcé du divorce est considéré en avoir rapporté la preuve. Est bien fondée la décision qui a retenue la preuve rapportée par l'époux en l'absence de preuve contraire, l'épouse n'ayant pu établir le défaut de règlement de la pension.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-27;315.2.1.2004