04/05/2005 | MAROC | N°293/1/2/2003

| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 293/1/2/2003

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 293/1/2/2003
Date de la décision : 04/05/2005

Analyses

Frais de scolarité - Etablissement privé - Choix du père - Preuve

Le père n'est tenu au règlement des frais de scolarité dans un établissement d'enseignement privé, que si la preuve est rapportée qu'il a choisit cet enseignement et procédé à l'inscription des enfants.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-05-04;293.1.2.2003