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13/04/2005 | MAROC | N°49/5/1/2005

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 49/5/1/2005



Synthèse
Numéro d'arrêt : 49/5/1/2005
Date de la décision : 13/04/2005

Analyses

Prime d'ancienneté - Salaire - Prescription

La prime d'ancienneté est soumise à la prescription prévue en matière de salaire.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-13;49.5.1.2005 ?
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