Synthèse
Numéro d'arrêt : 49/5/1/2005
Date de la décision :
13/04/2005
Analyses
Prime d'ancienneté - Salaire - Prescription
La prime d'ancienneté est soumise à la prescription prévue en matière de salaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-13;49.5.1.2005