| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2005, 530/1/3/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 530/1/3/2004Date de la décision : 04/05/2005
Analyses
Assurance - Clinique - Faute médicale - Action de la victime contre l'assureur - Garantie acquise - Stipulation pour autrui
Le contrat d'assurance conclu entre la compagnie d'assurance et la clinique pour garantir les dommages subis par les malades, en raison de fautes médicales commises par un médecin au cours d'une intervention chirurgicale intervenue à l'intérieur de la clinique, autorise le patient à appeler en cause l'assureur de la clinique. En vertu des règles de la stipulation pour autrui, un tiers peut agir à l'encontre du promettant aux fins de le contraindre à exécuter son obligation, dès lors que la volonté des parties au contrat d'assurance est d'indemniser les malades de la clinique de sorte que l'arrêt attaqué a fait une saine application de l'article 228 du DOC.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-05-04;530.1.3.2004
