La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 56

Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Eléments d'évaluation Doit être cassé, l'arrêt qui a revu à la hausse les dommage-intérêts pour...

Entreprise en difficulté - Modification de la nature du travail - Maintien des avantages acquis - Considérations économiques - Abandon de...

Juge commissaire - Ordonnances - Voies de recours - Tierce opposition - Appel - Tribunal de commerce Les ordonnances rendues par le juge...

Jugement d'ouverture - Créances postérieures - Action en justice - Validité Est valable l'action judiciaire intentée par les titulaires de...

Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle Doit être...

Créances concernées - Naissance aprés le jugement d'ouverture - Déclaration de créances Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles...

Convention de new York - Incarcération pour dettes civiles - Conditions - Insolvabilité - Charge de la preuve Le débiteur ne peut se...

Cession de créance - Conditions La cession de créance résulte d'un accord entre le cédant et un tiers pour lui céder ses droits sur son...

Abandon de poste - Preuve - Enquête - Obligation de l'ordonnée Doit etre cassé l'arret qui n'a pas ordonné une enquête afin de prouver...

Signature - Reconnaissance de dette La signature d'acceptation d'une lettre de change équivaut à une reconnaissance de dette et, rend le...