23/11/2005 | MAROC | N°823/5/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 823/5/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 823/5/1/2005
Date de la décision : 23/11/2005

Analyses

Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Eléments d'évaluation

Doit être cassé, l'arrêt qui a revu à la hausse les dommage-intérêts pour licenciement abusif sans mettre en exergue les éléments de calcul visés à l'article 754 du DOC.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-11-23;823.5.1.2005