| Maroc, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 253/3/2/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 253/3/2/2005Date de la décision : 26/10/2005
Analyses
Jugement d'ouverture - Créances postérieures - Action en justice - Validité
Est valable l'action judiciaire intentée par les titulaires de créances nées après le prononcé du jugement de redressement judiciaire. Doit être cassé l’arrêt qui se fonde sur les dispositions de l’article 653 du Code de commerce pour interdire l’action judiciaire tendant au paiement ou à la résiliation d’un contrat au vue d’une créance née après l’ouverture de la procédure. Les juridictions sont tenues de vérifier les créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire et motiver leurs décisions les concernant. Encourt la cassation l’arrêt qui ne discute pas l’état des créances nées antérieurement et postérieurement au jugement d’ouverture.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-26;253.3.2.2005
