05/10/2005 | MAROC | N°387/3/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 05 octobre 2005, 387/3/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 387/3/1/2005
Date de la décision : 05/10/2005

Analyses

Convention de new York - Incarcération pour dettes civiles - Conditions - Insolvabilité - Charge de la preuve

Le débiteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention de New York pour échapper à l'exécution de son obligation contractuelle, par le biais de la contrainte par corps, que s'il rapporte la preuve de son insolvabilité.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-05;387.3.1.2005