26/10/2005 | MAROC | N°148/3/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 148/3/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 148/3/1/2005Date de la décision : 26/10/2005
Analyses
Juge commissaire - Ordonnances - Voies de recours - Tierce opposition - Appel - Tribunal de commerce
Les ordonnances rendues par le juge commissaire sont frappées de tierce opposition devant la même autorité qui a rendu la décision,. Elle peuvent être frappées d'appel et non d'opposition devant le tribunal de commerce où est ouverte la procédure de traitement des difficultés.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-26;148.3.1.2005
