| Maroc, Cour de cassation, 12 octobre 2005, 1004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1004
Date de la décision : 12/10/2005

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Analyses

Créances concernées - Naissance aprés le jugement d'ouverture - Déclaration de créances

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles prévu à l'article 653 du Code de Commerce est applicable uniquement aux créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture. La déclaration des créances au syndic ne peut concerner que les créances antérieures au jugement d'ouverture.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-12;1004