| Maroc, Cour de cassation, 28 septembre 2005, 698/3/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 698/3/2/2005
Date de la décision : 28/09/2005

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Analyses

Signature - Reconnaissance de dette

La signature d'acceptation d'une lettre de change équivaut à une reconnaissance de dette et, rend le signataire redevable envers le porteur de la lettre de change sans qu'il y'ait besoin d'ordonner une mesure d'instruction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-09-28;698.3.2.2005