| Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 2005, 1092/3/1/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1092/3/1/2003
Date de la décision : 19/10/2005

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Analyses

Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle

Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité du banquier sur un fondement délictuel alors que le mandat, en vertu duquel le client charge sa banque du recouvrement de la valeur des lettres de change, entre dans le cadre des dispositions de l'article 903 du Dahir des obligations et des contrats. Le défaut d'exécution par la banque du mandat engage sa responsabilité contractuelle et non délictuelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-19;1092.3.1.2003