| Maroc, Cour de cassation, 05 octobre 2005, 6/3/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6/3/2/2005
Date de la décision : 05/10/2005

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Analyses

Cession de créance - Conditions

La cession de créance résulte d'un accord entre le cédant et un tiers pour lui céder ses droits sur son débiteur afin de permettre au cessionnaire de se substituer au cédant, à la condition que ce droit existe au moment de la cession. Cette cession suppose l'existence d'un droit sur le débiteur cédé. L'acquisition de la moitié d'un fonds de commerce antérieurement à la conclusion du contrat de gérance libre, de sorte que son droit à percevoir sa quote part dans les bénéfices résulte de cette acquisition et non d'une cession de créance devant être notifiée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-10-05;6.3.2.2005