La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 54

Crédit agricole - Tranformation en société anonyme - Procédure de recouvrement des créances publiques non Le Crédit Agricole du Maroc...

Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits Seuls les...

Lettre de change non endossable - Recours de la banque contre le tiré non - Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte oui...

Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité L'autorisation d'exploitation d'une marque commerciale n'autorise pas...

Vente de son fonds de commerce - Maintien de la personnalité morale Une société ne perd sa qualité d'ester en justice qu'en perdant sa...

Sentence arbitrale - Clause du contrat - Exequatur - Conformité à l'ordre public N'est pas contraire à l'ordre public la sentence arbitrale...

Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du...

Faute grave - Preuve - Expertise - Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel - Indemnité d'ancienneté - Composantes du...

Ascendant - Pension alimentaire - Insolvabilité - Exonération Conformément à l'article 188 du Code de la famille, l’individu ne peut être...

Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve La...