| Maroc, Cour de cassation, 19 avril 2006, 3259/4/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3259/4/2/2005
Date de la décision : 19/04/2006

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Analyses

Crédit agricole - Tranformation en société anonyme - Procédure de recouvrement des créances publiques (non)

Le Crédit Agricole du Maroc transformé en société anonyme ne peut plus poursuivre le recouvrement de ses créances conformément à la législation de recouvrement des créances publiques.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-04-19;3259.4.2.2005