| Maroc, Cour de cassation, 05 avril 2006, 1474/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1474/3/1/2004
Date de la décision : 05/04/2006

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Analyses

Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits

Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre de commerce sont opposables aux tiers . Le contrat de gérance libre non inscrit au registre de commerce, est inopposable au créancier nanti du fonds de commerce ayant contracté avec le débiteur inscrit en tant que propriétaire dudit fonds. Préalablement à toute radiation, les inscriptions portées au registre de commerce doivent être apurées et les créanciers gagistes informés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-04-05;1474.3.1.2004