| Maroc, Cour de cassation, 15 février 2006, 1165/5/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1165/5/1/2005Date de la décision : 15/02/2006
Analyses
Faute grave - Preuve - Expertise - Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel - Indemnité d'ancienneté - Composantes du salaire
L'indemnité d'ancienneté n'est pas due lorsque l'employeur rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire. Les bulletins de paie qui comportent le paiement d'allocations familiales ne prouvent pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté. L'employeur est exonéré du paiement de l'indemnité d'ancienneté lorsqu'il rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire. La production de bulletin de paie faisant référence aux allocations familiales n'établit pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté. La supression de données informatiques, même prouvée par expertise, n'est constitutive de faute grave que si l'employeur rapporte la preuve qu'elle est imputable au salarié.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-02-15;1165.5.1.2005
