| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2006, 678/3/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 678/3/1/2005
Date de la décision : 08/02/2006

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Analyses

Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve

La décision pénale d'acquittement pour défaut de preuve ne peut empêcher le tribunal de droit commun saisi dans le cadre d'une action civile de faire application des règles de droit civil sans que cela puisse constituer une violation de l'autorité de la chose jugée du Pénal. La signature par empreinte n'est pas admise comme moyen de preuve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-02-08;678.3.1.2005