| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2006, 669/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 669/2/1/2004
Date de la décision : 08/02/2006

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Analyses

Ascendant - Pension alimentaire - Insolvabilité - Exonération

Conformément à l'article 188 du Code de la famille, l’individu ne peut être contraint de subvenir aux besoins des tiers que s'il peut subvenir à ses propres besoins. Le fils ne peut être condamné à payer la pension à son père lorsqu'il rapporte la preuve qu'il est sans emploi et n'a pas de revenu.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-02-08;669.2.1.2004