| Maroc, Cour de cassation, 15 mars 2006, 37/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 37/3/1/2006
Date de la décision : 15/03/2006

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Analyses

Vente de son fonds de commerce - Maintien de la personnalité morale

Une société ne perd sa qualité d'ester en justice qu'en perdant sa personnalité morale dans le cas d'une dissolution amiable ou judiciaire. Par contre elle ne la perd pas dans le cas de la vente de son fonds de commerce puisque celui-ci est considéré comme un bien meuble lui appartenant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-03-15;37.3.1.2006