| Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2006, 1119/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1119/3/1/2004
Date de la décision : 22/03/2006

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Analyses

Lettre de change non endossable - Recours de la banque contre le tiré (non) - Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte (oui)

La banque qui a accepté, à titre d'escompte, une lettre de change non endossable, ne peut se retourner contre le tiré ayant interdit l'endossement, mais uniquement à l'encontre du bénéficiaire de l'opération d'escompte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-03-22;1119.3.1.2004