08/03/2006 | MAROC | N°274
| Maroc, Cour de cassation, 08 mars 2006, 274
Synthèse
Numéro d'arrêt : 274Date de la décision : 08/03/2006
Analyses
Sentence arbitrale - Clause du contrat - Exequatur - Conformité à l'ordre public
N'est pas contraire à l'ordre public la sentence arbitrale qui interprète les clauses d'un contrat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-03-08;274
