| Maroc, Cour de cassation, 22 février 2006, 1478/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1478/3/1/2004
Date de la décision : 22/02/2006

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Analyses

Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier

La responsabilité du banquier ne peut être engagée lorsque l'absence de déblocage du crédit résulte de l'inexecution même partielle par l'emprunteur de ses obligations contractuelles. L'emprunteur ne peut exiger du banquier le déblocage du crédit que s'il rapporte la preuve qu'il a executé toutes ses obligations contractuelles.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-02-22;1478.3.1.2004