22/03/2006 | MAROC | N°624/3/1/2002

| Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2006, 624/3/1/2002

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 624/3/1/2002
Date de la décision : 22/03/2006

Analyses

Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité

L'autorisation d'exploitation d'une marque commerciale n'autorise pas l'exploitant à la déposer en son nom à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-03-22;624.3.1.2002