La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 50
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| Maroc, Cour de cassation, 07 mars 2007, 43/4/1/2007
Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 175
Arrêt n°175 Daté du 21 février 2007 Dossier administratif n°1958/4/2/2005 13. Infiltration de gaz- Préjudice environnementaux et sanitaires- Etablissement du lien de causalité- Réalisation d’une expertise médicale Doit être annulé le jugement dont appel, dès lors que la Cour a passé outre l’expertise qu’elle avait ordonné ainsi que la demande de changement de l’expert en environnement qu’elle avait déléguée par un médecin expert au motif qu’elle dispose des éléments suffisants pour statuer, alors qu’elle ne détient pas ce qui établit le lien de causalité entre l’infiltration des gaz et l’état de santé de l’appelante et que ; par...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 3194/4/1/2006
Etablissement public - Prestation de services - Qualification - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs Le litige résultant...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 396/3/1/2006
Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée Les intérêts de droit sanctionnent le retard de paiement,...
| Maroc, Cour de cassation, 14 février 2007, 1456/04/02/2005
Transfusion sanguine - Faute du fonctionnaire - Décès - Responsabilité personnelle - Insolvabilité du fonctionnaire - Responsabilité de...
| Maroc, Cour de cassation, 14 février 2007, 192
Quittance de règlement d'une échéance sans réserve - Présomption de règlement des échéances antérieures - Défaut de qualité soulevé pour la...
| Maroc, Cour de cassation, 07 février 2007, 1824/4/1/2004
Procureur général - Saisine du batonnier - Défaut de réponse - Délai de recours - Irrecevabilité de l'appel C'est à bon droit que la...
| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2007, 2999/1/1/2005
Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité Les dispositions relatives aux voies de recours sont d'ordre public,...
| Maroc, Cour de cassation, 24 janvier 2007, 2877/2004
Mutation d'un fonctionnaire - Abus de pouvoir - Preuve - Mesures d'instructions - Activité syndicale - Défaut de réplique - Consentement à la...
| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 2007, 2255/4/2/2006
Eléctions communales - Conditions d'éligibilté - Diplôme d'études primaires - Date d'obtention indifférente L'article 28 de la charte...
