21/02/2007 | MAROC | N°3194/4/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 3194/4/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3194/4/1/2006
Date de la décision : 21/02/2007

Analyses

Etablissement public - Prestation de services - Qualification - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs

Le litige résultant d'un contrat de prestation de services conclu avec un établissement public est un contrat administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-02-21;3194.4.1.2006