| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 2007, 2255/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2255/4/2/2006
Date de la décision : 17/01/2007

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Analyses

Eléctions communales - Conditions d'éligibilté - Diplôme d'études primaires - Date d'obtention indifférente

L'article 28 de la charte communale prévoit que ne peuvent être élus présidents, les membres ne justifiant pas au moins d'un niveau d'instruction équivalent à celui de la fin des études primaires. La production par le demandeur en rétractation d'un diplôme d'études primaires qu'il a obtenu ultérieurement, implique qu'il remplit les conditions fixées par l'article 28 précité. Constitue un défaut de motifs qui expose l'arrêt à rétractation le défaut de réponse à l'appel incident.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-17;2255.4.2.2006