31/01/2007 | MAROC | N°2999/1/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2007, 2999/1/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2999/1/1/2005
Date de la décision : 31/01/2007

Analyses

Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité

Les dispositions relatives aux voies de recours sont d'ordre public, l'action en rétractation à l'encontre des arrêts rendus par la cour d'appel en matière d'immatriculation foncière ne peut être exercée, le législateur ne l'ayant pas prévue.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-31;2999.1.1.2005