14/02/2007 | MAROC | N°192
| Maroc, Cour de cassation, 14 février 2007, 192
Synthèse
Numéro d'arrêt : 192Date de la décision : 14/02/2007
Analyses
Quittance de règlement d'une échéance sans réserve - Présomption de règlement des échéances antérieures - Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême - Défaut de motif - Cassation
La quittance délivrée sans réserve, constatant le règlement d'une échéance d'un crédit, constitue une présomption de paiement des échéances antérieures. Le défaut de qualité pour changement de dénomination, invoqué pour la première fois devant la Cour suprême ne peut justifier la cassation. Encourt la cassation pour défaut de réponse, la décision qui omet de répondre à un moyen substanciel régulièrement invoqué.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-02-14;192
