| Maroc, Cour de cassation, 24 janvier 2007, 2877/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2877/2004
Date de la décision : 24/01/2007

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Analyses

Mutation d'un fonctionnaire - Abus de pouvoir - Preuve - Mesures d'instructions - Activité syndicale - Défaut de réplique - Consentement à la requête adverse

Lorsque l'abus de pouvoir ne peut résulter de la décision attaquée, la Cour peut en cas de fortes présomptions ordonner toutes mesures d'instruction pour rechercher les circonstances qui ont entouré la décision telle que l'activité syndicale du demandeur et la durée de sa suspension. Le défaut de réponse de l'administration à la requête introductive de l'instance et le refus de recevoir l'ordre de citation à comparaître fait présumer son acceptation des faits qui y sont exposés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-24;2877.2004