Arrêt n°175
Daté du 21 février 2007
Dossier administratif n°1958/4/2/2005
13. Infiltration de gaz- Préjudice environnementaux et sanitaires- Etablissement du lien de causalité- Réalisation d’une expertise médicale
Doit être annulé le jugement dont appel, dès lors que la Cour a passé outre l’expertise qu’elle avait ordonné ainsi que la demande de changement de l’expert en environnement qu’elle avait déléguée par un médecin expert au motif qu’elle dispose des éléments suffisants pour statuer, alors qu’elle ne détient pas ce qui établit le lien de causalité entre l’infiltration des gaz et l’état de santé de l’appelante et que ; par conséquent, elle devait procéder à une expertise médicale sur cette dernière pour déterminer ce lien.
Infirmation du jugement dont appel
