| Maroc, Cour de cassation, 07 mars 2007, 43/4/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43/4/1/2007
Date de la décision : 07/03/2007

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Analyses

Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs

L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du Crédit Agricole prévoit que le recouvrement des prêts accordés par le CNCA, avant la transformation en société anonyme, doit continuer à être effectué conformément à la législation sur le recouvrement des créances publiques. La demande en nullité d’un commandement de payer une créance relève de la compétence des juridictions administratives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-03-07;43.4.1.2007