| Maroc, Cour de cassation, 07 février 2007, 1824/4/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1824/4/1/2004
Date de la décision : 07/02/2007

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Analyses

Procureur général - Saisine du batonnier - Défaut de réponse - Délai de recours - Irrecevabilité de l'appel

C'est à bon droit que la chambre de conseil a déclaré irrecevable, l'appel déposé par le procureur général du Roi près la Cour d'appel, considérant que le conseil de l'ordre a procédé au classement de la plainte en ne répondant pas dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine et que le procureur général n'a exercé son recours qu'après l'expiration du délai.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-02-07;1824.4.1.2004