| Maroc, Cour de cassation, 14 février 2007, 1456/04/02/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1456/04/02/2005
Date de la décision : 14/02/2007

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Analyses

Transfusion sanguine - Faute du fonctionnaire - Décès - Responsabilité personnelle - Insolvabilité du fonctionnaire - Responsabilité de l'Etat

Le fait de commettre une erreur dans le groupe sanguin et de procéder à une transfusion sanguine ayant entraîné le décès de la patiente constitue une faute personnelle du fonctionnaire. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu’en cas de preuve de l’insolvabilité du fonctionnaire public responsable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-02-14;1456.04.02.2005