La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 47
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| Maroc, Cour de cassation, 03 octobre 2007, 2036-3090/4/2/2005
Commune - Concurrence déloyale - Mauvaise gestion - Expertise - Convocation - Lettre non réclamée - Nullité Est bien fondé le jugement qui...
| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 2007, 289/4/2/2005
Association - Activité non lucrative - Impôt des patentes - Exonération N'est pas soumise à l'impôt des patentes puisqu'elle n'exerce...
| Maroc, Cour de cassation, 12 septembre 2007, 779
Usines - Fumée - Pollution - Troubles de voisinages - Prescription La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juillet 2007, 474/2/1/2006
Situation financière de l'épouse - Expertise - Prise en charge d'une partie de la pension Encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 490/3/1/2005
Consentement - Silence - Enrichissement sans cause - Portée On ne peut considérer le silence de l'étudiant lors de la prise d'une...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 638
Logement administratif - Eviction - Incompétence tribunal administratif Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 721
Arrêt n° 721 En date du 18/07/2007 Dossier administratif n° 1188/4/2/2006 7. Emission de fumée- Fait continu- Réparation du préjudice- Adaptation de l’indemnité A fait une mauvaise application de l’article 106 du Dahir des obligations et contrats, la juridiction de fond qui a conclu, dans sa décision, à la réunion des deux conditions stipulées dans ledit article en raison de la proximité des terrains de l’appelante des installations de l’Office chérifien des phosphates, alors qu’aucun élément du dossier ne prouve cette prise de connaissance. De plus, dès lors que l’émission de la fumée par les constructions qui continuent d’exister...
| Maroc, Cour de cassation, 04 juillet 2007, 1651/4/1/2004
Mutation - Motifs - Grève légitime - Preuve de l'intérêt du service non rapportée - Excès de pouvoir Si l’administration est en droit de...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 21615/06
Conversation téléphonique - Moyen de preuve non Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 392/3/1/2007
Télécopie - Moyen de preuve - Validité La télécopie est un moyen de preuve admis pour établir la connaissance de l'envoi et de la reception...
