Arrêt n° 721
En date du 18/07/2007
Dossier administratif n° 1188/4/2/2006
7. Emission de fumée- Fait continu- Réparation du préjudice- Adaptation de l’indemnité
A fait une mauvaise application de l’article 106 du Dahir des obligations et contrats, la juridiction de fond qui a conclu, dans sa décision, à la réunion des deux conditions stipulées dans ledit article en raison de la proximité des terrains de l’appelante des installations de l’Office chérifien des phosphates, alors qu’aucun élément du dossier ne prouve cette prise de connaissance. De plus, dès lors que l’émission de la fumée par les constructions qui continuent d’exister sur le site est un fait continu, il n‘ y a pas lieu à considérer la prescription ; que par conséquent, c’est à tort que l’arrêt attaqué a prononcé l’indemnité uniquement pour les cinq années antérieures à l’action et qu’il échet donc de le réformer en ordonnant l’indemnité pour la totalité de la période demandée, soit de 1981 à 2004. De même, dès lors que la Cour n’a pas motivé sa décision au sujet de la soustraction d’une partie de l’indemnité annuelle proposée par l’expert en réparation d’un préjudice environnemental, il convient de modifier l’indemnité dans ce sens et se conformer au résultat de l’expertise, lequel est adapté aux préjudices subi par les terrains de la demanderesse.
