| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 392/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 392/3/1/2007
Date de la décision : 27/06/2007

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Analyses

Télécopie - Moyen de preuve - Validité

La télécopie est un moyen de preuve admis pour établir la connaissance de l'envoi et de la reception de la marchandise dés lors que le tribunal a pu établir la recéption de la télécopie, la connaissance pouvant être établie par tous moyens. Doivent être écarté les griefs articulés à l'encontre du rapport d'expertise dés lors que le jugement avant dire droit désignant l'expert n'a fait l'objet d'aucun recours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-06-27;392.3.1.2007