03/10/2007 | MAROC | N°2036-3090/4/2/2005
| Maroc, Cour de cassation, 03 octobre 2007, 2036-3090/4/2/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2036-3090/4/2/2005Date de la décision : 03/10/2007
Analyses
Commune - Concurrence déloyale - Mauvaise gestion - Expertise - Convocation - Lettre non réclamée - Nullité
Est bien fondé le jugement qui met en cause la responsabilité civile de la commune a participé aux faits de concurrence déloyale, par sa mauvaise gestion du service public, en ne prenant pas l'initiative de résilier les contrats de bail des contrevenants concurrents. Doit être déclarée nulle l'expertise pour violation de l'article 63 du CPC lorsque la la convention est retournée avec la mention" non réclamée".
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-10-03;2036.3090.4.2.2005
