18/07/2007 | MAROC | N°638
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 638
Synthèse
Numéro d'arrêt : 638Date de la décision : 18/07/2007
Analyses
Logement administratif - Eviction - Incompétence tribunal administratif
Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-07-18;638
