| Maroc, Cour de cassation, 25 juillet 2007, 474/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 474/2/1/2006
Date de la décision : 25/07/2007

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Analyses

Situation financière de l'épouse - Expertise - Prise en charge d'une partie de la pension

Encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas droit à la demande d'expertise déposée par le conjoint astreint au paiement de la pension afin d'établir la situation financière de l'épouse pour permettre qu'une partie de la pension alimentaire soit prise en charge par cette dernière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-07-25;474.2.1.2006