26/09/2007 | MAROC | N°289/4/2/2005

| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 2007, 289/4/2/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 289/4/2/2005
Date de la décision : 26/09/2007

Analyses

Association - Activité non lucrative - Impôt des patentes - Exonération

N'est pas soumise à l'impôt des patentes puisqu'elle n'exerce aucune activité commerciale, industrielle ou professionnelle à but lucratif une association civile ayant pour objet d'inculquer les arts martiaux sous l'égide de la Fédération Royale de judo.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-09-26;289.4.2.2005